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Compromis de vente dans une agence ou chez un notaire ? Bonjour,
J'achète un studio par l'intermédiaire d'une agence.
C'est l'agence qui va rédiger le compromis (elle m'a dit que c'était très courant et que cela lui paraissait normal) :
1. A quoi dois-je faire attention (hormis les identités, l'adresse et le prix du bien) ?
2. Est-ce un gros risque de ne pas passer par un notaire ?
3. Le délai de 7 jours : c'est compté à partir du jour de la signature ou à partir du jour où je reçois le compromis à domicile ?
4. Est-ce qu'après signature (et avant le délai des 7 j), je peux montrer le compromis au notaire... pour validation ?
Merci à tous
Le compromis de vente (ou avant-contrat) est établi sous seing privé (c'est à dire directement entre les parties par le biais ou non d'un intermédiaire), contrairement à l'acte de vente qui doit être établi par acte authentique (c'est à dire par notaire).
L'agence peut s'en charger ou vous pouvez demander aux notaires de s'en charger (il n'y a pas de supplément de frais pour la rédaction du compromis par notaire).
La plupart des agences font bien leur travail mais à chacun son travail : à l'agent immobilier celui de vendre les biens, au notaire celui de rédiger les actes juridiques (en pratique les uns et les autres empiètent sur leurs domaine respectifs).
Si la vente ne comporte pas de spécificité (pas de travaux ou rénovation importante depuis moins de 10 ans, pas de condition suspensive spécifique, pas de congé donné au locataire précédent par le vendeur...) vous pouvez signer avec l'agence.
Si vous avez des questions juridiques plus poussées à intégrer dans l'acte, il sera conseillé de demander au notaire d'intervenir (vous pouvez aussi demander à l'agence d'envoyer le projet d'acte à votre notaire pour validation avant la signature).
N'oubliez pas qu'un compromis est une vente sous conditions suspensives : vous vous engagez donc dès sa signature et l'acte authentique devra reprendre les conventions fixées entre les parties dans le compromis.
Ainsi les convention de répartition de charges de copropriété sont fixées dans le compromis.
Le délai de rétractation part à compter du lendemain de la 1ère présentation du courrier de notification en recommandé ou de la remise en main propre du compromis.
Je vous conseilel d'obtenir :
- les 3 derniers procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires (pour vérifier si des travaux vont être votés prochainement),
- le règlement de copropriété (est-ce que le vendeur n'a pas empiété sur les parties communes sans autorisation, a-t-il procédé à un changement de destination des locaux contraire au règlement de copropriété...)
- les diagnostics obligatoires
- le montant du dernier avis d'imposition aux taxes foncières
- le montant des derniers appels de charge de copropriété
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